Regeste
Art. 231 LP; art. 96 OOF. Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers.
1. Conformément au texte clair de l'art. 96 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, il est exclu, dans la liquidation sommaire d'une faillite, de verser un ou plusieurs acomptes aux créanciers (consid. 1).
2. Base légale de l'art. 96 OOF (consid. 2).
