Regeste
Orientation de la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, RS 916.344; Ordonnance sur la construction d'étables, RS 916.016); expropriation matérielle.
1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Légalité des prescriptions sur les effectifs maximums (consid. 4).
3. La garantie de la propriété ne constitue une base juridique pour des prétentions d'indemnisation que pour autant que des attributs essentiels de la propriété soient directement restreints. La limitation du droit de garder des animaux de rente résultant de mesures économiques d'orientation de la production n'en représente pas un cas d'application; question non résolue en ce qui concerne l'utilisation des bâtiments d'étables (consid. 5).
4. Rejet de prétentions d'indemnisation pour cause d'expropriation matérielle à la lumière des dispositions constitutionnelles en matière économique (consid. 6a, 6b, 9b) et en recourant aux critères de l'intensité de l'atteinte (consid. 7), du but de l'atteinte (consid. 8), de la protection de la bonne foi (consid. 9) et de l'égalité des sacrifices (consid. 10).
