Regeste
Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP). Art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile. Art. 4 Cst.
L'art. 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile se rapporte uniquement aux sûretés à fournir dans un procèsproprement dit; il n'est dès lors pas applicable aux sûretés qui, en vertu de l'art. 273 al. 1 LP, peuvent être exigées d'un créancier qui demande le séquestre, sans considération de domicile et de nationalité (consid. 4).
Notion du dommage dont répond le créancier en cas de séquestre injustifié. Il n'est pas arbitraire de considérer aussi comme dommage les frais occasionnés au débiteur par le procès consécutif à l'ordonnance de séquestre (consid. 5).