Regeste
Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955.
1. L'art. 3 al. 1 de cette loi contient une règle exhaustive (consid. 1).
2. Principe dit de la proportionnalité (consid. 4).
3. Mesures tendant à la protection des eaux, qui constituent, pour le citoyen, une charge moinslourde qu'une interdiction de construire:
a) Apport à une canalisation? (consid. 5a).
b) Apport à un exutoire? (consid. 5b).
c) Ecoulement par infiltration? (consid. 5c).
d) Construction d'une fosse d'accumulation sans écoulement? (consid. 5d).
4. Conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'établir une fosse d'accumulation sans écoulement (consid. 5d/aa).
5. Une décision antérieure n'est pas irrévocable (consid. 6).