Regeste
Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP), devient caduque dès l'instant où un acte de défaut de biens définitif (art. 149 LP) ne peut plus être établi dans la poursuite en question. Cas du créancier qui a omis de requérir dans le délai légal (art. 116 LP) la vente de certains objets saisis (les objets d'une saisie complémentaire requise par le créancier) (consid. 3).
Action en contestation de la revendication (art. 109 LP) fondée sur la nullité civile de la cession, cession dont un tiers se prévaut à l'appui de sa revendication sur l'avoir saisi. Une telle action suppose que la saisie soit valable d'après les règles de procédure. Nullité de la saisie due à l'inobservation du délai dans lequel elle doit être requise (art. 88 al. 2 LP). Le juge peut s'abstenir d'examiner le bien-fondé de l'action en contestation de la revendication, à cause de la nullité de la poursuite ou de la saisie, sans que les autorités de poursuite aient à se prononcer au préalable sur ce point, lorsque la nullité n'est pas discutable et que, même dans le cas où les autorités de poursuite seraient d'un avis différent à ce sujet, il n'y a pas lieu d'admettre que les effets de la saisie subsistent (modification de la jurisprudence) (consid. 4).
