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  1. 21.02.2022 6B 30/2022 Pertinence 65%
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    Procédure pénale
    Refus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
  2. 07.06.2016 6B 559/2016 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
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    Refus de la libération conditionnelle; composition de l'autorité
  3. 10.05.2000 6A.19/2000 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  4. 17.05.2019 6B 89/2019 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Empêchement d'accomplir un acte officiel
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Santé publique
  6. 11.04.2023 6B 427/2022 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir
  7. 12.05.2004 1P.148/2004 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 26.08.2005 2P.77/2005 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 08.07.2021 2C 793/2020 Pertinence 55% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Obligation de port du masque facial; contrôle abstrait
  10. 01.05.2023 2C 740/2022 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant
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