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  1. 25.04.2018 4A 295/2017 Pertinence 67% publié
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    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
  2. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 64%
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  4. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 64%
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  5. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 64% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  6. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 64%
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    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  7. 16.10.2002 4C.169/2002 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciaire
  9. 19.05.2020 4A 493/2019 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; domestique étragère; remise de dette
  10. 14.10.2010 4A 406/2010 Pertinence 55% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation
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