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  1. 07.12.2018 6B 822/2018 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour détention provisoire et mesures de substitution subies (classement pour irresponsabilité)
  2. 17.02.2015 6B 505/2014 Pertinence 95%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prétentions civiles, frais, remboursement (art. 135 al. 4 CPP), indemnité pour frais de défense
  3. 30.05.2018 6B 1395/2017 Pertinence 93%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; renonciation à une indemnité à titre de réparation du tort moral; droit d'être entendu; frais à la charge des personnes irresponsables; frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant; indemnité du défenseur d'office
  4. 13.02.2019 6B 768/2018 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour réparation du tort moral; arbitraire, dommage; principe d'équité; réduction de l'indemnité, faute concomitante
  5. 08.07.2021 6B 113/2021 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement institutionnel (art. 59 CP) ; libre choix de l'avocat, tort moral ; droit d'être entendu, etc.
  6. 15.08.2022 6B 1310/2021 Pertinence 76% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Conclusions civiles
  7. 07.09.2004 4C.195/2004 Pertinence 55%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contratuale
  8. 08.08.2011 6B 986/2010 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais
  9. 23.06.2009 6B 215/2009 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Condamnation aux frais du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu
  10. 09.07.2010 6B 330/2010 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais; présomption d'innocence, arbitraire
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