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  1. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  2. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  3. 12.08.2005 4C.160/2005 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de conciergerie
  4. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  5. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  7. 16.10.2002 4C.169/2002 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 16.01.2001 4C.265/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  10. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
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