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  7. 29.12.2000 6S.559/2000 Pertinence 33%
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    Cour de droit pénal
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  9. 07.11.2022 6B 1407/2021 Pertinence 33%
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    Droit pénal (en général)
    Tentative de contrainte; faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; fixation de la peine
  10. 16.01.2018 6B 294/2017 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (contrainte, faux dans les titres), qualité pour recourir au Tribunal fédéral
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Exemple: "droit de l'homme"

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