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11.10.2011 4A 276/2011
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09.04.2002 4C.323/2001
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13.01.2010 4A 538/2009
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04.07.2001 4C.55/2001
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09.07.2002 4C.291/2001
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16.12.2015 4A 179/2015
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07.05.2015 4A 689/2014
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16.01.2001 4C.265/2000
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22.08.2016 4A 559/2015
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;