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  1. 02.02.2016 4A 534/2015 Pertinence 75%
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  2. 04.11.2022 6B 1236/2021 Pertinence 74%
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    Infractions
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  3. 09.02.2009 4A 561/2008 Pertinence 74% publié
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  4. 02.12.2010 9C 320/2010 Pertinence 73%
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 27.02.2019 4A 344/2018 Pertinence 71%
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    contrat de travail rémunération, remise de dette (art. 115 CO), prescription pénale (art. 60 al. 2 CO), compensation d'une créance prescrite (art. 120 al. 3 CO)
  9. 24.10.2018 4A 351/2018 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 17.05.2002 7B.54/2002 Pertinence 66%
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    Droit des poursuites et faillites
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Exemple: "droit de l'homme"

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