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    Finances publiques & droit fiscal
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    Finances publiques & droit fiscal
    Détermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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    Droit des contrats
  6. 12.11.2002 4P.128/2002 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 25.08.2023 6B 244/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie à l'aide sociale, état de nécessité; expulsion; arbitraire
  8. 27.06.2018 4A 296/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliatoin de bail
  9. 09.04.2020 5A 1005/2018 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    répudiation de la succession
  10. 20.07.2015 2C 1139/2014 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2007, 2008 et 2009, assujettissement illimité
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