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  2. 22.01.2008 4C.74/2007 Pertinence 37%
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    Procédure
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  6. 30.08.2022 4A 53/2022 Pertinence 37%
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  7. 18.07.2011 6B 1082/2010 Pertinence 37%
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    Droit pénal (en général)
    Infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup); fixation de la peine, peine complémentaire, refus du sursis
  8. 26.03.2024 7B 182/2024 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement
  9. 01.03.2019 1B 73/2019 Pertinence 37%
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    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  10. 29.10.2009 6B 319/2009 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroqueries (art. 146 CP); expertise psychiatrique; fixation de la peine; séquestre
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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