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  1. 29.09.2010 5A 566/2009 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 23.12.2003 8G.130/2003 Pertinence 40%
    Chambre d'accusation
    Entraide et extradition
  3. 18.03.2024 6B 1199/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a bis CP)
  4. 13.07.2018 5A 227/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude foncière
  5. 09.01.2019 6B 1177/2018 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de meurtre; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
  6. 07.05.2020 1B 193/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  7. 17.10.2018 6B 788/2018 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles qualifiées, injure, etc. ; arbitraire, présomption d'innocence
  8. 21.11.2017 5A 568/2017 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale; droit de visite
  9. 09.12.2015 6B 1017/2015 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (vol, appropriation illégitime, etc.)
  10. 20.01.2009 5A 376/2008 Pertinence 40%
    II Corte di diritto civile
    Diritto delle persone
    protezione della personalità (misure cautelari)
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