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  1. 16.11.2006 2P.10/2006 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Énergie
    art. 29 et 50 Cst. (décret sur le secteur électrique)
  2. 08.05.2000 1P.115/2000 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
  3. 17.02.2019 8C 869/2018 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  4. 14.01.2003 4C.361/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 21.11.2018 6B 874/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, faux dans les titres; arbitraire, présomption d'innocence
  6. 08.05.2000 1P.127/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
  7. 18.10.2007 4A 281/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation
  8. 08.10.2012 4A 378/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; droit à la provision
  9. 15.10.2015 4D 25/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    provision du travailleur ou du voyageur de commerce
  10. 15.02.2019 6B 961/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; arbitraire
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