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  1. 11.07.2005 1A.111/2005 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    refus de déléguer une poursuite pénale à l'étranger - OFJ B 115 886 AP/AA
  2. 11.07.2005 1A.103/2005 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    refus de déléguer une poursuite pénale à l'étranger - MPC/EAII/10/03/0216 - OFJ B 144423 - AUF/JEN
  3. 19.04.2005 1A.61/2005 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taiwan
  4. 06.04.2004 1A.53/2004 Pertinence 37%
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  5. 02.04.2001 1A.30/2001 Pertinence 36%
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    Entraide et extradition
  6. 18.11.2002 1A.217/2002 Pertinence 36%
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    Entraide et extradition
  7. 11.06.2019 2C 1004/2018 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  8. 10.10.2017 6B 403/2017 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement; refus de la libération conditionnelle de l'internement; changement de mesure; arbitraire
  9. 18.04.2007 4C.386/2006 Pertinence 36% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent
  10. 18.04.2007 4P.274/2006 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire, droit d'être entendu, procédure civile, égalité de traitement
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