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  4. 25.08.2003 4C.93/2003 Pertinence 18%
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire, droit d'être entendu, procédure civile, égalité de traitement
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    Ire Cour de droit civil
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    II Corte di diritto civile
    Diritto di famiglia
    rientro dei minori
  9. 05.06.2023 5A 327/2023 Pertinence 10%
    II Corte di diritto civile
    Diritto di famiglia
    ritorno di una minori
  10. 01.06.2006 4P.308/2005 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
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