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  1. 09.10.2012 4A 288/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    reddition de compte; procédure provisionnelle
  2. 23.06.2023 4A 263/2022 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    exercice par les héritiers de leur droit matériel aux renseignements à l'égard de la banque du défunt (art. 400 al. 1 CO) par la voie d'une intervention accessoire dans un procès entre le tiers titulaire d'un compte et dite banque;
  3. 17.05.2013 5A 768/2012 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Requête fondée sur l'art. 170 CC
  4. 20.10.2016 4A 374/2016 Pertinence 52%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Rechtsschutz in klaren Fällen
  5. 27.02.2009 4A 34/2009 Pertinence 52%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Obligationenrecht (allgemein)
    Herausgabe von Originaldokumenten
  6. 25.03.2020 4A 353/2019 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat, reddition de compte
  7. 18.04.2006 5C.305/2005 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    reddition de comptes
  8. 30.03.2020 4A 383/2019 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en paiement avec reddition de compte (art. 400 al. 1 CO); assistance judiciaire
  9. 18.07.2019 4A 522/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;
  10. 18.03.2014 4A 596/2013 Pertinence 50%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Auftrag; Bankkonto
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