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210 pages similaires trouvées pour aza://04-09-2014-2C_10-2014
  1. 04.09.2014 2C 10/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  2. 15.09.2017 2C 190/2017 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  3. 19.02.2010 2C 13/2009 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  4. 21.05.2003 2A.416/2002 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  5. 08.03.2002 2A.435/2001 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  6. 04.11.2016 2C 1093/2015 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par une personne à l'étranger
  7. 08.07.2003 2A.103/2003 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  8. 28.01.2000 2A.428/1999 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  9. 15.09.2009 2C 118/2009 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  10. 19.08.2019 2C 484/2018 Pertinence 39%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Bewilligungspflicht zum Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
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Exemple: ressortissant +italien

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