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  1. 04.12.2006 2P.306/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Art. 8 et 9 Cst. (Loi valaisanne régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006)
  2. 31.03.2005 2P.165/2004 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
  3. 04.07.2003 2P.329/2001 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  4. 26.01.2006 2P.83/2005 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    art. 8 al. 1, 9, 10 al. 2, 13, 22 al. 3, 27 al. 2 et 39 al. 1 Cst. (loi sur les taxis et limousines)
  5. 18.08.2005 1P.80/2005 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    modification de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève
  6. 01.12.2005 2P.293/2004 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 50 Cst.; autonomie communale
  7. 09.03.2000 2P.37/1999 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
  8. 15.01.2008 9C 78/2007 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Loi valaisanne régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12.10.2006
  9. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  10. 17.06.2003 2A.520/2002 Pertinence 46% publié
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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