3327 pages similaires trouvées pour aza://04-12-2006-2P-306-2006
-
04.02.2005 2P.52/2005
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeart. 8, 9, 27 Cst.
-
15.02.2002 1P.575/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
02.11.2000 1P.389/2000
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
10.12.2004 1P.572/2004
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesart. 85 lettre a OJ (référendum obligatoire
-
06.04.2020 1C 673/2019
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesAboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy
-
18.05.2000 1P.7/2000
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
25.05.2010 1C 558/2009
Ire Cour de droit publicDroits politiquesmodification de la loi générale sur les zones de développement, contrôle abstrait
-
05.12.2000 1P.570/2000
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
23.12.2005 1P.470/2005
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidité de l'initiative populaire Contre l'aérodrome de Bressaucourt
-
01.02.2008 1C 438/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques en matière communale