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  1. 06.08.2020 1B 225/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; accès au dossier
  2. 07.07.2022 6B 530/2022 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
  3. 07.07.2022 6B 527/2022 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
  4. 11.03.2002 1A.12/2002 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  5. 01.06.2006 4C.408/2005 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  6. 01.06.2006 4C.410/2005 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  7. 01.06.2006 4P.308/2005 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
  8. 01.06.2006 4P.310/2005 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
  9. 11.03.2002 1A.10/2002 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 11.03.2002 1A.11/2002 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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