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  5. 19.09.2023 9C 266/2023 Pertinence 29% publié
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  7. 05.02.2019 6B 94/2019 Pertinence 29%
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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