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  1. 20.06.2022 6B 1493/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; indemnité; arbitraire
  2. 08.05.2006 2A.478/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; droit à la protection de la bonne foi
  3. 12.06.2012 2C 979/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; opérations dans le domaine des marchés monétaires et des capitaux, apports de cleints; art. 18 ch. 19 let. d et e aLTVA.
  4. 18.10.2017 1B 358/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  5. 29.04.2005 2P.26/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    refus d'une autorisation d'exercer l'activité d'agent de sécurité
  6. 10.11.2014 2C 461/2014 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    levée du secret professionnel d'avocat
  7. 30.11.2016 8C 691/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  8. 10.03.2010 6B 706/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres (art. 251 CP); arbitraire, présomption d'innocence
  9. 24.10.2018 6B 635/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)
  10. 23.10.2006 5P.409/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 27 Cst. (rémunération d'un avocat d'office dans une procédure de désignation d'un curateur)
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