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  1. 17.04.2023 6B 764/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de refus de reprise de la procédure; ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, etc.)
  2. 12.12.2023 7B 77/2022 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et tentative d'entrave à l'action pénale),
  3. 09.04.2020 6B 199/2020 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; arbitraire; ordonnance de classement (escroquerie; abus de confiance; faux dans les titres)
  4. 12.12.2023 7B 85/2022 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques)
  5. 16.07.2002 5P.112/2002 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  6. 17.11.2022 1B 319/2022 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante
  7. 02.11.2018 2C 955/2018 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-SE)
  8. 07.03.2017 2C 996/2015 Pertinence 32% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de timbre de négociation ; investissements dans un trust étranger
  9. 01.04.2015 1B 380/2014 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; qualité de parties plaignantes
  10. 25.10.2004 4C.212/2004 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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