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  1. 20.12.2022 6B 884/2022 Pertinence 29%
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  3. 04.10.2019 2C 489/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 26.10.2022 6B 784/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  5. 20.10.2020 2C 674/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  6. 30.06.2021 6B 379/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion
  7. 01.03.2024 2C 277/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement
  8. 11.04.2022 6B 669/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rupture de ban; arbitraire
  9. 05.03.2019 6B 125/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Déclaration d'appel; arbitraire; blanchiment d'argent qualifié
  10. 30.03.2022 6B 892/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes préparatoires de brigandage; fixation de la peine; arbitraire, présomption d'innocence
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