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  1. 18.08.2020 4A 269/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûrétes en garantie des dépens; assistance judiciaire,
  2. 20.10.2015 4A 235/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; assistance judiciaire
  3. 13.03.2014 4A 585/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile, assistance judiciaire
  4. 09.09.2021 4A 647/2020 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    demande de sûretés en garantie des dépens,
  5. 19.10.2021 4A 497/2020 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûretés en garantie des dépens,
  6. 20.12.2013 4A 366/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; assistance judiciaire
  7. 06.02.2017 5A 506/2016 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    sûretés en garantie des dépens (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
  8. 05.09.2013 4A 26/2013 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûretés en garantie des dépens
  9. 28.04.2021 5A 1013/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    fourniture de sûretés (partage successoral)
  10. 28.08.2020 5A 79/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire avec demande de sûretés, qualité pour recourir, légitimation passive (révocation d'une donation, art. 288 LP)
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