718 pages similaires trouvées pour aza://19-04-2010-1B_77-2010
-
17.10.2006 1A.179/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueprotection contre le bruit; horaire d'ouverture des terrasses de cafés -
16.10.2020 1C 209/2020
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAmende administrative
-
17.05.2021 4A 667/2020
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
-
22.10.2014 6B 1080/2013
Cour de droit pénalInfractionsTentative d'assassinat; indemnité pour détention injustifiée
-
12.06.2020 1B 584/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; accès à la procédure
-
08.12.2021 6B 1435/2020
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie; maxime d'accusation
-
28.12.2015 2C 358/2015
IIe Cour de droit publicÉconomieObligation d'obtenir une autorisation de la FINMA ou de s'affilier à un organisme d'autorégulation en tant qu'intermédiaire financier agissant à titre professionnel; nomination d'un chargé d'enquête
-
18.04.2024 6B 1098/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction à la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA); droit d'être entendu
-
11.04.2013 5A 307/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre
-
04.07.2014 6B 1043/2013
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance
