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  1. 28.11.2022 6B 1031/2021 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie en matière de contributions ; arbitraire, droit d'être entendu, autres problèmes, etc.
  2. 11.02.2013 5A 582/2012 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de la revendication selon l'art. 108 LP
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  5. 18.08.2005 5P.254/2005 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    convention de la Haye sur l'enlèvement d'enfants
  6. 11.09.2020 5A 643/2020 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    requête en retour d'un enfant (déplacement illicite CLaH80)
  7. 25.02.2010 1C 115/2010 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide internationale en matière pénale au Royaume-Uni - B 204'635 FI
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internatoinale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve
  9. 15.01.2015 2C 1201/2013 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt cantonal et communal 2008 et impôt fédéral direct (sauf soustraction)
  10. 13.12.2011 2C 436/2011 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt à la source 2007

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