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  1. 22.03.2022 1C 467/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Plainte administrative; citation à comparaitre par téléphone; protection des donnée, responsabilité de l'Etat
  2. 25.09.2018 5D 75/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    actes abusifs, renvoi à l'expéditeur, art. 132 al. 3 CPC (annulation et suppression de la poursuite etc.)
  3. 20.01.2016 1C 130/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation cantonale du 8 mars 2015 portant sur la loi sur la police du 9 septembre 2014
  4. 02.02.2022 2C 613/2021 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal, communal et fédéral direct pour les périodes fiscales 2014 à 2016
  5. 08.02.2023 1C 273/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Conservation de données personnelles relatives au séquestre d'une arme
  6. 10.11.2021 6B 1063/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de refus d'entrer en matière ; abus d'autorité)
  7. 19.10.2021 1B 404/2021 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitabilité d'un moyen de preuve
  8. 29.08.2011 2C 116/2011 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Taxis [2C_116/2011] Taxis [2C_117/2011] Taxis [2C_118/2011]
  9. 22.12.2021 6B 526/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Mise en danger de la vie d'autrui, violence contre les autorités et les fonctionnaires, violation grave des règles de la circulation; présomption d'innocence, arbitraire
  10. 28.02.2013 4A 576/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
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