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  1. 23.04.2015 1B 117/2015 Pertinence 100%
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  2. 14.02.2018 1B 66/2018 Pertinence 50%
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  3. 30.01.2019 1B 44/2019 Pertinence 50%
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  6. 07.02.2018 1B 419/2017 Pertinence 40%
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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  9. 22.07.2016 1B 248/2016 Pertinence 40%
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    procédure pénale; nomination d'avocat d'office
  10. 09.02.2017 1B 461/2016 Pertinence 40%
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    Procédure pénale
    refus de nomination d'un défenseur d'office
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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