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  1. 24.01.2020 1B 12/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  2. 31.03.2021 1B 157/2021 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  3. 16.06.2020 1B 261/2020 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
  4. 07.04.2020 1B 150/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; défense d'office
  5. 04.09.2020 1B 360/2020 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  6. 21.09.2017 6B 243/2017 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  7. 25.07.2023 7B 124/2023 Pertinence 70%
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    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  8. 29.07.2019 1B 210/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  9. 29.05.2018 1B 93/2018 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  10. 26.03.2024 7B 839/2023 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de nomination d'un avocat d'office,
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