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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    sursis concordataire provisoire
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale; indemnité; principe in dubio pro reo
  10. 16.04.2013 4A 624/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conseil en placement; devoir d'information de la banque
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