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  1. 25.04.2017 4A 34/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; droit d'être entendu
  2. 06.05.2019 4C 1/2019 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; salaire minimaux
  3. 08.05.2007 4A 23/2007 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; bonus
  4. 30.10.2006 2A.374/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal (revenu d'une activité indépendante; fardeau de la preuve)
  5. 19.05.2014 1C 33/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    validité de l'initiative populaire I Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale
  6. 10.03.2015 4A 421/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; délai pour demander la révision d'un arrêt cantonal
  7. 01.02.2000 4P.260/1999 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 14.12.2005 5P.312/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (servitude)
  9. 15.07.2019 1C 508/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  10. 09.06.2022 5A 328/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    refus d'affiliation à une association
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