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  1. 26.06.2018 4A 546/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du propriétaire d'ouvrage; responsabilité du bailleur en cas de défaut de la chose louée
  2. 09.09.2015 4A 162/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du bailleur en cas de défaut de la chose louée
  3. 30.11.2007 6B 542/2007 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu (incendie)
  4. 23.01.2012 4A 608/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage; devoir d'information
  5. 09.10.2019 6B 807/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, arbitraire
  6. 20.02.2004 4C.297/2003 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 04.05.2007 U 252/06 Pertinence 31%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (AA)
  8. 20.02.2004 4P.229/2003 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 28.02.2020 1F 4/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_162/2019 et 1C_163/2019 du 25 novembre 2019
  10. 01.11.2006 4P.187/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    garantie du juge impartial, appréciation arbitraire des preuves
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