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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  3. 16.04.2021 5A 255/2021 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de mesures protectrices de l'union conjugale, mesures provisionnelles de divorce (entretien)
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription d'une hypothèque légale de la PPE (révision cantonale)
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  7. 16.06.2022 6B 1320/2021 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indémnité du défenseur d'office
  8. 21.03.2022 6B 352/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours; défaut de qualité pour recourir de la partie plaignante; violation de domicile; arbitraire
  9. 22.08.2022 2C 651/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi
  10. 25.04.2023 8F 4/2022 Pertinence 41%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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