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  3. 12.05.2020 4A 559/2019 Pertinence 10%
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    Ire Cour de droit civil
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  7. 29.09.2006 4P.82/2006 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
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    appréciation arbitraire des preuves; droit d'être entendu
  8. 18.06.2009 6B 173/2009 Pertinence 10% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 31.05.2002 5C.95/2002 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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