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  1. 30.01.2019 4A 487/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile; prescription; représentation
  2. 23.10.2000 4C.85/2000 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 02.03.2021 4A 378/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; subrogation légale; droit préférentiel; prescription,
  4. 27.09.2022 4A 570/2021 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
  5. 26.09.2006 4C.368/2005 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; action récursoire; prescription
  6. 20.01.2010 4A 548/2009 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    Arbitrage international; compétence
  7. 11.01.2005 4C.199/2004 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de restituer des choses consignées ou vendues sous condition résolutoire; demeure du créancier
  8. 07.09.2009 4A 59/2009 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    représentation; enrichissement illégitime; contrat de report; acte illicite
  9. 28.01.2021 4A 227/2020 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    pacte d'emption; acompte de réservation clause pénale, au prix du droit d'emption ?
  10. 07.02.2011 4A 127/2010 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de compte courant [4A_127/2010] contrat de compte courant [4A_129/2010] contrat de compte courant [4A_135/2010]
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