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10 pages similaires trouvées pour aza://30-09-2022-1C_663-2021
  1. 30.09.2022 1C 663/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  2. 08.11.2010 5A 761/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Tutelle (mainlevée de l'interdiction)
  3. 16.01.2013 2C 521/2012 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1998 et 1999
  4. 21.12.2009 5A 850/2009 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (mesures tutélaires)
  5. 17.06.2009 5A 407/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mainlevé de la tutelle
  6. 19.10.2009 5A 671/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    annulation de la tutelle
  7. 23.12.2009 5A 861/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    nomination d'un tuteur
  8. 02.11.2012 6B 354/2012 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 al. 1 CP)
  9. 10.12.2013 6B 705/2013 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement
  10. 01.10.2010 6B 313/2010 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); arbitraire
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