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  1. 03.07.2003 1P.269/2003 Pertinence 31%
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    Procédure pénale
  2. 29.03.2011 1B 122/2011 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  3. 07.05.2012 6B 170/2012 Pertinence 31%
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    Irrecevabilité de l'appel; formalisme excessif
  4. 20.03.2007 6P.219/2006 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  5. 19.04.2007 6P.44/2007 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  6. 08.05.2013 1B 128/2013 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    surveillance rétroactive des télécommunications, art. 273 al. 3 CPP
  7. 19.04.2016 6B 381/2015 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement)
  8. 20.03.2007 6S.492/2006 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (agression)
  9. 26.05.2015 1B 158/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  10. 21.12.2006 1P.688/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale
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