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  1. 02.10.2017 2C 361/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Affiliation obligatoire de l'Association de communes SDIS du Nord Vaudois
  2. 16.04.2013 2C 706/2012 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Statuts de l'association SDIS régional du Nord vaudois
  3. 16.04.2013 2C 89/2012 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Approbation accordée par le Conseil d'Etat du canton de Vaud aux statuts SDIS régional du Nord vaudois du 7 décembre 2012
  4. 09.10.2019 6B 804/2019 Pertinence 62%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie par négligence (art. 222 al. 1 CP), présomption d'innocence
  5. 28.07.2022 1C 666/2021 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  6. 01.05.2001 5C.53/2001 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 12.08.2005 2P.285/2004 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 49 Cst. (taxe d'évacuation des eaux claires et des eaux usées)
  8. 21.01.2011 1C 408/2010 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus du permis d'habiter; mise en conformité d'un escalier
  9. 22.03.2016 2C 483/2015 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Énergie
    Facture de consommation
  10. 05.02.2021 1C 234/2020 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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