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  1. 04.09.2013 4A 145/2013 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en constatation; loi sur la participation
  2. 13.07.2009 4D 61/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  3. 13.07.2009 4D 66/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  4. 13.07.2009 4D 67/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  5. 13.07.2009 4D 59/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  6. 13.07.2009 4D 65/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  7. 13.07.2009 4D 62/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  8. 13.07.2009 4D 60/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  9. 13.07.2009 4D 63/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  10. 13.07.2009 4D 57/2009 Pertinence 10%
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    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
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