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  1. 01.07.2020 4A 167/2020 Pertinence 39%
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  2. 15.01.2016 4A 248/2015 Pertinence 39%
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  3. 27.08.2020 4A 392/2020 Pertinence 39%
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    Registre
    blocage du registre du commerce
  4. 22.06.2005 6S.119/2005 Pertinence 39%
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    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; mesures provisionnelles
  7. 23.12.2003 5P.270/2003 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 11.04.2008 4A 137/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    vente d'actions d'une société anonyme; mesures provisionnelles
  9. 05.08.2022 4A 63/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Iinstitution d'un contrôle spécial (art. 697a ss CO),
  10. 09.12.2015 6B 1017/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (vol, appropriation illégitime, etc.)
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