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  1. 24.06.2013 6B 724/2012 Pertinence 70%
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    Infractions
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  2. 29.04.2008 4A 54/2008 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; responsabilité de la banque; dommages-intérêts
  3. 11.02.2004 1A.285/2003 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
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  4. 11.02.2004 1A.284/2003 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 24.08.2004 4C.208/2004 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 08.12.2011 6B 729/2010 Pertinence 66% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières; arbitraire
  9. 03.05.2004 1A.5/2004 Pertinence 65% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 27.05.2016 1C 6/2016 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    blocage de compte, LRAI, art. 184 al. 3 Cst.
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