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    Infractions
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  7. 22.01.2004 5C.157/2003 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 15.05.2012 5A 423/2011 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession etc.
  9. 07.02.2018 5A 681/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Demande de renseignements
  10. 15.11.2012 5A 529/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Divorce

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