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  1. 13.06.2007 4A 61/2007 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins; perte d'une chance
  2. 28.09.2016 6B 999/2015 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; arbitraire, droit d'être entendu
  3. 28.04.2003 4P.265/2002 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  4. 23.06.2023 1B 58/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale ; récusation
  5. 05.09.2016 9C 252/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (mesure médicale)
  6. 09.01.2008 6B 604/2007 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; internement (viol, etc.)
  7. 25.06.2013 1B 377/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; classement; frais de procédure et indemnités
  8. 30.06.2016 2D 23/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en dommages intérêts; assistance judiciaire
  9. 06.09.2021 6B 96/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Notification de l'ordonnance pénale, opposition, arbitraire
  10. 07.11.2018 8C 548/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
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