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2536 pages similaires trouvées pour aza://18-11-2019-2C_135-2019
  1. 20.08.2019 6B 639/2019 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a al. 2 CP)
  2. 30.10.2018 6B 724/2018 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  3. 10.10.2018 6B 607/2018 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion non obligatoire (art. 66abis CP)
  4. 06.05.2020 6B 255/2020 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; expulsion (art. 66a al. 2 CP)
  5. 11.01.2019 6B 1117/2018 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; expulsion (art. 66a CP)
  6. 05.12.2022 6B 1418/2021 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  7. 29.03.2023 6B 798/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  8. 14.08.2018 6B 1043/2017 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol par métier; fixation de la peine; expulsion
  9. 01.04.2022 6B 1226/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion ; droit au respect de la vie privée et familiale, etc.
  10. 03.10.2022 6B 1182/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; arbitraire
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