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  1. 31.05.2011 2C 18/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2001 et 2002
  2. 17.03.2005 4P.255/2004 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    contrat de vente; vente internationale de marchandises; dommage
  3. 03.02.2005 5P.318/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    art. 9 Cst. etc. (protection de la personnalité)
  4. 03.02.2005 5C.179/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  5. 15.09.2003 5C.261/2002 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  6. 09.05.2023 4A 6/2023 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; représentation,
  7. 13.10.2010 4A 362/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; composition du tribunal
  8. 11.09.2023 4G 1/2023 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; représentation,
  9. 20.10.2016 4D 30/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    honoraires d'avocat; modération
  10. 13.11.2019 5A 578/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
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