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  3. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 71%
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  9. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 44%
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  10. 13.01.2010 4A 538/2009 Pertinence 43% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.